Arrêté du 12 octobre 2007

Article 6

Créé le 19 décembre 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008