Arrêté du 12 octobre 1989

Article 2

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 14 octobre 1989 · En vigueur du 1 septembre 2001 au 30 décembre 2011

Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription mentionnée ci-dessus, un dossier comportant :

1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone.

Les candidats indiquent sur le formulaire la ou les zones au titre de laquelle ou desquelles ils souhaitent concourir.

2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;

3° Tout acte de nature à établir sa nationalité ;

4° Un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.

Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques peut, le cas échéant, n'être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d'admissibilité.

Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d'affectation.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et est affichée au Centre national des concours de l'internat et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 24 août 2009art. 10

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parArrêté du 6 juillet 2001art. 2

Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionaledes affaires sanitaires et sociales de la circonscription mentionnée ci-dessus, un dossier comportant :

1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et,

Les candidats indiquent sur le formulaire la ou les zones au titre de laquelle ou desquelles ils souhaitent concourir.

2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle

3° Tout acte de nature à établir sa nationalité ;

4° Un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.

Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait

Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d'affectation

.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par

En vigueur du dimanche 4 octobre 1998 au vendredi 31 août 2001

Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat

1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et,

Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions

2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle

3° Tout document de nature à établir que le candidat

Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait

Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu

Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions

Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se

Un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargéde la santé et est affichée au Centre nationaldes concours de l'internat et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.

En vigueur du jeudi 19 mai 1994 au samedi 3 octobre 1998

Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat

1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et,

Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions

2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle

3° Tout document

de

nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.

Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait

Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu

Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions

Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il est nommé ; Un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au mercredi 18 mai 1994

Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelleil a choisi de passer les épreuves d'admission, un dossier comportant :

Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms,adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone. Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions au titre

de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d'admission, dans la limite de trois ;

2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moinsde trois mois;

3° Tout document officiel permettant d'établir sa nationalité;

4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moinsde trois mois ;

5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques peut, le cas échéant, n'être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d'admissibilité. Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir àla direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d'affectation :

Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoirede certaines personnes contre certaines maladies ;

Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il est nommé.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de régionresponsable de l'organisation des épreuves d'admissibilité et est affichée au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.

En vigueur du samedi 14 octobre 1989 au jeudi 11 février 1993

Tout candidat désireux de se présenter à un concours d'internat en pharmacie doit déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, responsable de l'organisation du concours interrégional, où il a choisi de passer les épreuves d'admissibilité, avant la date de clôture des inscriptions, les pièces suivantes :

1° Une demande d'inscription mentionnant ses nom, prénoms et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) :

2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;

3° Tout acte de nature à établir sa nationalité ;

4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

5° Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;

6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il sera nommé ;

7° Une déclaration précisant le ou les concours d'internat en pharmacie interrégionaux auxquels il désire être inscrit au cours de l'année considérée ;

8° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé ;

Le cas échéant, le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques peut n'être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d'admissibilité ;

9° Un document précisant la ou les interrégions au titre de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d'admission.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation et affichée au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.