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Décret n°89-739 du 12 octobre 1989

Article 5

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Article 5

Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques. Les candidats peuvent concourir dans les deux zones au titre d'une même année. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, est réputé avoir concouru tout candidat présent à l'une des épreuves.

Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de trois ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité pour la période définie aux articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la sécurité sociale, soit en cas de force majeure à caractère collectif ou de raison médicale dûment constatée, appréciée par le ministre chargé de la santé après consultation du président du jury, ayant empêché la participation à tout ou partie des épreuves, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 octobre 1989 · Abrogé le 5 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation au concours d'internat en pharmacie

Résumé. Les étudiants en pharmacie peuvent passer le concours pour devenir internes pendant deux années sur trois après leur quatrième année d'études, avec des exceptions pour service national, maternité ou force majeure.

Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques. Les candidats peuvent concourir dans les deux zones au titre d'une même année. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, est réputé avoir concouru tout candidat présent à l'une des épreuves.

Pour les candidats et candidates empêchés de concourir pendant la période de trois ans précitée soit en raison de l'accomplissement du service national, soit en raison d'une maternité pour la période définie aux articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la sécurité sociale, soit en cas de force majeure à caractère collectif ou de raison médicale dûment constatée, appréciée par le ministre chargé de la santé après consultation du président du jury, ayant empêché la participation à tout ou partie des épreuves, cette période est prolongée de manière à garantir aux intéressés l'intégralité de leurs possibilités de concourir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 janvier 2001 au samedi 4 février 2012

En résumé. Les modifications élargissent les possibilités de participation aux concours, en supprimant la limite de trois circonscriptions par an et en autorisant les candidats à concourir dans deux zones pour une même année, tout en ajoutant des conditions médicales pour prolonger la période d'éligibilité.

En vigueur du samedi 14 octobre 1989 au samedi 13 janvier 2001

Source : Légifrance