Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Arrêté du 12 novembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I
er
de son livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 septembre 2025 au 7 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 24 bis > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 26 bis > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 26 ter > >
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1 créé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet