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Arrêté du 12 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les installations soumises à autorisation

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2025 modifie les règles pour les installations soumises à autorisation, notamment pour le stockage de liquides et matières dangereuses, et précise les mesures pour confiner les eaux polluées en cas d'incendie.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 septembre 2025 au 7 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des conditions d'application des règles environnementales

Résumé. Les règles pour les installations soumises à autorisation changent selon la date de dépôt de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions pour le stockage de liquides et matières dangereuses

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2025 modifie les définitions des termes liés au stockage de liquides et de matières dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de confinement des eaux d'incendie

Résumé. Les règles pour confiner les eaux polluées lors d'un incendie sont précisées, avec des exigences spécifiques pour les dispositifs internes et externes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation des dispositifs internes pour le confinement des eaux dans les chais

Résumé. Le préfet peut autoriser des dispositifs internes pour le confinement des eaux dans les chais de moins de 500 m2, sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2025

Arrêté du 12 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5