Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des dispositifs internes pour le confinement des eaux dans les chais
Résumé. Le préfet peut autoriser des dispositifs internes pour le confinement des eaux dans les chais de moins de 500 m2, sous conditions.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2010Art. 26 ter : Confinement des eaux d'incendie dans les petits chais
- Arrêté du 4 octobre 2010Art. 26 ter