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Arrêté du 12 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 14 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des élections dans les établissements d'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un arrêté change les règles pour élire les représentants des personnels et étudiants dans les écoles d'agriculture, en permettant le vote par internet.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre II du titre 1er du livre 1er ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004, relatif aux modalités d'élection des membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics modifié par l'arrêté du 15 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 novembre 2020,

Arrête :

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Modification des règles d'élection dans les établissements agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des représentants des personnels et étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, en précisant les catégories de personnel et en permettant le vote électronique.

L'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er (Modification des règles d'élection dans les établissements agricoles) est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration, au conseil d'une école interne créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) susvisé, à l'exception du 4° de cet article, sous réserve des dispositions particulières figurant dans leur décret statutaire. » ;

II. - Après l'article 2 (Modification des règles électorales dans l'enseignement supérieur agricole), il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Pour les élections aux différentes instances énumérées à l'article 1er (Modification des règles d'élection dans les établissements agricoles), le collège des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :
1° Professeurs de l'enseignement supérieur agricole et professeurs de l'enseignement supérieur agricole associés ou invités ;
2° Professeurs des universités ;
3° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
4° Professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
5° Directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ayant une mission de recherche, figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 112-6 du code de la recherche (Détermination des établissements publics à mission de recherche) susvisé, et chercheurs remplissant des fonctions analogues.
Les personnels énumérés au 5° sont assimilés aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole sous réserve des dispositions de l'article 3. »

III. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des étudiants dans les conditions fixées par les articles 2 (Conditions du vote électronique) à 17 (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur) du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des représentants dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

I. Chmitelin

Arrêté du 12 novembre 2020
Article 1
Article 2