ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

Article 2

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Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé, est fixé à 506 millions d'euros pour 2014.

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Plafond des dépenses sociales en 2014

Résumé. En 2014, les dépenses pour certains établissements sociaux sont plafonnées à 506 millions d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé, est fixé à 506 millions d'euros pour 2014.

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