Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-2Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociauxDes ministres fixent chaque année les objectifs de dépenses pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins et des évolutions. et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 (Budget santé français pour l'année 2014)Art. 65Budget santé français pour l'année 2014En 2014, la France a prévu de dépenser environ 179 milliards d'euros pour la santé, répartis entre soins en ville, hôpitaux et aide aux personnes âgées ou handicapées. ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 (Financement des établissements sociaux en 2014)Financement des établissements sociaux en 2014En 2014, l'État a prévu de dépenser jusqu'à 506 millions d'euros pour financer des établissements et actions sociales. fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale.,
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