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ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Budget des établissements médico-sociaux pour 2014

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les budgets pour les établissements médico-sociaux, avec des montants différents selon les régions.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 (Budget santé français pour l'année 2014) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 (Financement des établissements sociaux en 2014) fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Fixation des dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2014

Résumé. Un arrêté fixe les budgets alloués aux établissements médico-sociaux pour 2014.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les dépenses médico-sociales pour 2014.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enveloppes budgétaires pour les dépenses médico-sociales

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les budgets alloués aux régions pour les dépenses médico-sociales, avec des montants différents selon les régions.

Fait le 12 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe