Arrêté du 12 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Modification des formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de formations de jugement pour les tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment à Clermont-Ferrand.

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Source : Légifrance