Créé le 22 novembre 2009
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.