Article 1
Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
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JORF n°0270 du 21 novembre 2009
Arrêté du 12 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,
Arrêtent :
Article 2
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 novembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand