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Arrêté du 12 novembre 2009

modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 (Organisation des formations de jugement dans les tribunaux du contentieux de l'incapacité) ;

Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salles d'audience à Clermont-Ferrand

Résumé. Le tribunal de Clermont-Ferrand pour les litiges sur l'incapacité aura maintenant six salles d'audience.

Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de formations de jugement pour les tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment à Clermont-Ferrand.

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2009 désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Arrêté du 12 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe