Arrêté du 14 août 2003

Article 1

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Article 1

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'Appel de

rattachement

SIEGE

NOMBRE

de formation

Bastia Ajaccio

7

Amiens Amiens

6 dont une formation

agricole

Besançon Besançon 7 dont une formation

agricole

Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation

agricole

Caen Caen 5 dont deux formations

agricoles

Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation

agricole

Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation

agricole

Dijon Dijon 11 dont une formation

agricole

Douai Lille 14 dont une formation

agricole

Limoges Limoges 5 dont une formation

agricole

Lyon Lyon

16 dont deux formations

agricoles

Aix-en-Provence Marseille

29 dont cinq formations

agricoles

Montpellier Montpellier

17 dont cinq formations

agricoles

Nancy Nancy 9 dont une formation

agricole

Rennes Nantes

10 dont trois formations

agricoles

Orléans Orléans 12 dont une formation

agricole

Paris Paris 17 dont une formation

agricole

Poitiers Poitiers 9 dont une formation

agricole

Rennes Rennes

12 dont trois formations

agricoles

Rouen Rouen 6 dont une formation

agricole

Colmar strasbourg 10 dont une formation

agricole

Toulouse Toulouse 10 dont une formation

agricole

Fort-de-France Cayenne

1

Fort-de-France Fort-de-France

2

Basse-Terre Point-à-Pitre

2

St-Denis-de-la

Réunion

St-Denis-de-la

Réunion

2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2003 · Dernière version le 22 novembre 2009

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'Appel de

rattachement

SIEGE

NOMBRE

de formation

Bastia Ajaccio

7

Amiens Amiens

6 dont une formation

agricole

Besançon Besançon 7 dont une formation

agricole

Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation

agricole

Caen Caen 5 dont deux formations

agricoles

Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation

agricole

Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation

agricole

Dijon Dijon 11 dont une formation

agricole

Douai Lille 14 dont une formation

agricole

Limoges Limoges 5 dont une formation

agricole

Lyon Lyon

16 dont deux formations

agricoles

Aix-en-Provence Marseille

29 dont cinq formations

agricoles

Montpellier Montpellier

17 dont cinq formations

agricoles

Nancy Nancy 9 dont une formation

agricole

Rennes Nantes

10 dont trois formations

agricoles

Orléans Orléans 12 dont une formation

agricole

Paris Paris 17 dont une formation

agricole

Poitiers Poitiers 9 dont une formation

agricole

Rennes Rennes

12 dont trois formations

agricoles

Rouen Rouen 6 dont une formation

agricole

Colmar strasbourg 10 dont une formation

agricole

Toulouse Toulouse 10 dont une formation

agricole

Fort-de-France Cayenne

1

Fort-de-France Fort-de-France

2

Basse-Terre Point-à-Pitre

2

St-Denis-de-la

Réunion

St-Denis-de-la

Réunion

2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2006 au samedi 21 novembre 2009

En vigueur du mercredi 27 août 2003 au samedi 21 janvier 2006

Source : Légifrance