JORF n°197 du 27 août 2003

Arrêté du 14 août 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 143-2 et R. 143-3-2 du code de la sécurité sociale,

Article 1

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

|COUR D'Appel de

rattachement| SIEGE | NOMBRE

de formation | |-------------------------------------|-------------------------------|-------------------------------------------| | Bastia | Ajaccio | 7 | | Amiens | Amiens | 6 dont une formation

agricole | | Besançon | Besançon | 7 dont une formation

agricole | | Bordeaux | Bordeaux | 10 dont une formation

agricole | | Caen | Caen | 5 dont deux formations

agricoles | | Reims | Chalon-en-Champagne | 10 dont une formation

agricole | | Riom | Clermont-Ferrand | 6 dont une formation

agricole | | Dijon | Dijon | 11 dont une formation

agricole | | Douai | Lille | 14 dont une formation

agricole | | Limoges | Limoges | 5 dont une formation

agricole | | Lyon | Lyon |16 dont deux formations

agricoles | | Aix-en-Provence | Marseille |29 dont cinq formations

agricoles | | Montpellier | Montpellier |17 dont cinq formations

agricoles | | Nancy | Nancy | 9 dont une formation

agricole | | Rennes | Nantes |10 dont trois formations

agricoles| | Orléans | Orléans | 12 dont une formation

agricole | | Paris | Paris | 17 dont une formation

agricole | | Poitiers | Poitiers | 9 dont une formation

agricole | | Rennes | Rennes |12 dont trois formations

agricoles| | Rouen | Rouen | 6 dont une formation

agricole | | Colmar | strasbourg | 10 dont une formation

agricole | | Toulouse | Toulouse | 10 dont une formation

agricole | | Fort-de-France | Cayenne | 1 | | Fort-de-France | Fort-de-France | 2 | | Basse-Terre | Point-à-Pitre | 2 | | St-Denis-de-la

Réunion |St-Denis-de-la

Réunion| 2 |

3 versions

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef du service,

P. Ricordeau

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

P. Ricordeau

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

V. Metrich-Hecquet