Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 août 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 143-2 et R. 143-3-2 du code de la sécurité sociale,

Article 1

Créé le 27 août 2003 · En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'Appel de

rattachement

 SIEGE

NOMBRE

de formation

Bastia Ajaccio

7
Amiens Amiens

6 dont une formation

agricole
Besançon Besançon 7 dont une formation

agricole
Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation

agricole
Caen Caen 5 dont deux formations

agricoles
Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation

agricole
Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation

agricole
Dijon Dijon 11 dont une formation

agricole
Douai Lille 14 dont une formation

agricole
Limoges Limoges 5 dont une formation

agricole
Lyon Lyon

16 dont deux formations

agricoles
Aix-en-Provence Marseille

29 dont cinq formations

agricoles
Montpellier Montpellier

17 dont cinq formations

agricoles
Nancy Nancy 9 dont une formation

agricole
Rennes Nantes

10 dont trois formations

agricoles
Orléans Orléans 12 dont une formation

agricole
Paris Paris 17 dont une formation

agricole
Poitiers Poitiers 9 dont une formation

agricole
Rennes Rennes

12 dont trois formations

agricoles
Rouen Rouen 6 dont une formation

agricole
Colmar strasbourg 10 dont une formation

agricole
Toulouse Toulouse 10 dont une formation

agricole
Fort-de-France Cayenne

1
Fort-de-France Fort-de-France

2
Basse-Terre Point-à-Pitre

2

St-Denis-de-la

Réunion

St-Denis-de-la

Réunion

2

3 versions

Article 2

Créé le 27 août 2003

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef du service,

P. Ricordeau

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

P. Ricordeau

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003

Arrêté du 14 août 2003
Article 1
Article 2