Créé le 22 novembre 2009
Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Créé le 22 novembre 2009
Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009