Arrêté du 12 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Augmentation des salles d'audience à Clermont-Ferrand

Résumé. Le tribunal de Clermont-Ferrand pour les litiges sur l'incapacité aura maintenant six salles d'audience.

Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance