JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 1

Article 1

Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.


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Version 1

Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.