En vigueur depuis le 22 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des salles d'audience à Clermont-Ferrand
Résumé. Le tribunal de Clermont-Ferrand pour les litiges sur l'incapacité aura maintenant six salles d'audience.
Le nombre de formations de jugement est porté à six pour le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.