En vigueur depuis le 2 avril 2026
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Délégation de signature pour les marchés publics
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1er (Délégation de signature à une agente contractuelle), 2 (Délégation de signature à une agente contractuelle) et 3 (Délégation de signature à un agent contractuel).