Arrêté du 12 mars 2026

Article 6

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Article 6

Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1er (Délégation de signature à une agente contractuelle), 2 (Délégation de signature à une agente contractuelle) et 3 (Délégation de signature à un agent contractuel).

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Certains agents peuvent signer des marchés publics et contrats au nom des ministres.

Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1er (Délégation de signature à une agente contractuelle), 2 (Délégation de signature à une agente contractuelle) et 3 (Délégation de signature à un agent contractuel).

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance