La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-10 (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations)Art. R.554-10Calcul des redevances pour les ouvrages et installationsL'article explique comment l'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule les redevances annuelles pour les exploitants d'ouvrages et d'installations de communications électroniques, en fonction de la taille et de la sensibilité des zones d'implantation. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications)Art. L.49Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunicationsLes travaux d'installation ou de renforcement des infrastructures de télécommunications doivent être signalés aux autorités et aux exploitants concernés, qui peuvent demander à partager les coûts et les espaces., L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication)Art. L.50Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communicationUn guichet unique centralise les informations des maîtres d'ouvrage pour les travaux importants sur les infrastructures de communication., R. 42-2 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures)Art. R.42-2Guichet unique pour les travaux d'infrastructuresUn guichet unique géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques permet aux maîtres d'ouvrage de déclarer leurs travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures, et met ces informations à disposition des exploitants de réseaux et des autorités compétentes. et R. 42-3 (Financement du guichet unique pour les infrastructures de communication)Art. R.42-3Financement du guichet unique pour les infrastructures de communicationL'article explique comment le guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication est financé. ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 (Règles de calcul des redevances environnementales en 2025)Règles de calcul des redevances environnementales en 2025Un arrêté fixe les règles pour calculer les redevances environnementales en 2025, avec une exemption pour les montants inférieurs à 150 euros. fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication)Art. L.50Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communicationUn guichet unique centralise les informations des maîtres d'ouvrage pour les travaux importants sur les infrastructures de communication. au titre de l'année 2025,
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