Arrêté du 12 mars 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-17

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Augmentation du tarif de péréquation aéroportuaire

Résumé. Le tarif de péréquation aéroportuaire augmente de 0,25 € (ou environ 30 CFP).

A modifié les dispositions suivantes :

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