Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt‘modifiaitle taxede perequation aeroportuar
Résumé Le gouvernement change la règle qui fixe le montant d’une taxe à l’aùportier pour aider à équilibrer les coœts.
Mots-clés : taxe aùpôrtier
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-17 > >
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