JORF n°0067 du 19 mars 2025

Arrêté du 12 mars 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-24, L. 422-25 et A. 422-13 à A. 422-17 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2, L. 6328-1 à L. 6328-6 et l'article D. 6323-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement de l'article A422‑13 du Code des impositions sur les biens et services

Résumé Le décret modifie la façon dont on calcule la taxe de sûreté pour le transport aérien.
Mots-clés : Taxe Transport aérien Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-13 > >

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Article 2

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Amendement aux taux de taxe sur le transport aé­ren

Résumé Un arrêté du 12 mars 2025 modifie la taxe de sûreté et sécurité appliquée aux passagers dans plusieurs aéroports français métropolitains et d’outre‑mer.
Mots-clés : Législation Fiscalité Transport aé­ren

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-14 > >

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Article 3

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Révision du tarif de sûreté dans l'aviation nouvelle-caledonienne

Résumé L'arrêté modifie le tarif de sûreté et de sécurité des vols vers l'aérodrome La Tontouta et Magenta en Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : taxe transport aériens nouvelle calédonie

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-15 > >

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Article 4

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Modification de l’article A422‑16

Résumé L’arrêté modifie le tarif de sûreté pour les aérodromes classe 3 en Polynésie française.
Mots-clés : Code des impositions Taxe aérien Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-16 > >

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Article 5

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Arrêt‘modifiaitle taxede perequation aeroportuar

Résumé Le gouvernement change la règle qui fixe le montant d’une taxe à l’aùportier pour aider à équilibrer les coœts.
Mots-clés : taxe aùpôrtier

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-17 > >

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Article 6

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Abrogation du tarif à l'aéroport (29 mars 2024)

Résumé La loi supprime les règles qui déterminent combien chaque aéroport doit payer pour la sécurité des vols.
Mots-clés : taxe aéronautique abrogation sécurité aérienne

L'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de minoration de ce tarif ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe est abrogé.

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Article 7

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Entrée en Vigueur

Résumé L’arrêté prend effet le 1er avril 2025.
Mots-clés : arrêtés

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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Article 8

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Responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration Budget Aviation

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac