La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20 (Calcul de la taxe sur les billets d'avion)Art. L.422-20Calcul de la taxe sur les billets d'avionLa taxe sur les billets d'avion est calculée en additionnant quatre tarifs différents, chacun lié à des aspects spécifiques du voyage., L. 422-23 (Taxe de sûreté aérienne selon la taille des aéroports)Art. L.422-23Taxe de sûreté aérienne selon la taille des aéroportsLa taxe de sûreté et de sécurité pour les vols dépend de la taille de l'aéroport et aide à payer les coûts liés à la sécurité., L. 422-24 (Taxe sur le transport aérien : péréquation aéroportuaire)Art. L.422-24Taxe sur le transport aérien : péréquation aéroportuaireLa taxe de péréquation aéroportuaire est la même pour les aéroports des classes 1 à 3 bis, avec un maximum de 1,35 €, mais elle est de 0 € pour les aéroports de classe 4., L. 422-25 (Exonérations et réductions pour les correspondances aériennes)Art. L.422-25Exonérations et réductions pour les correspondances aériennesLes passagers en correspondance bénéficient de réductions sur les taxes aériennes, comme l'exonération de certaines taxes et une réduction partielle d'autres. et A. 422-13 (Tarifs de sûreté et de sécurité dans les aéroports)Art. A.422-13Tarifs de sûreté et de sécurité dans les aéroportsL'article fixe les tarifs de sûreté et de sécurité pour les passagers dans certains aéroports français, avec des réductions pour les correspondances. à A. 422-17 (Montant de la taxe de péréquation aéroportuaire)Art. A.422-17Montant de la taxe de péréquation aéroportuaireLa taxe de péréquation aéroportuaire est fixée à 1,35 € ou 161,10 CFP pour les vols aériens. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna)Art. D.721-2Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-FutunaLe franc CFP est fixé à 8,38 euros pour mille unités. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2 (Rôle d'Aéroports de Paris dans la gestion des aérodromes)Art. L.6323-2Rôle d'Aéroports de Paris dans la gestion des aérodromesAéroports de Paris gère et développe plusieurs aérodromes en Île-de-France, avec la possibilité d'exercer d'autres activités sous certaines conditions., L. 6328-1 (Définition des groupements d'aérodromes et calcul du trafic)Art. L.6328-1Définition des groupements d'aérodromes et calcul du traficL'article définit ce qu'est un groupement d'aérodromes et comment calculer leur volume de trafic annuel. à L. 6328-6 (Déclaration des données financières pour les aéroports)Art. L.6328-6Déclaration des données financières pour les aéroportsLes exploitants d'aéroports doivent déclarer des données sur le trafic, les coûts et les revenus, avec des règles précises pour imputer ces coûts sur plusieurs années. et l'article D. 6323-4 (Liste des aérodromes gérés par Aéroports de Paris)Art. D.6323-4Liste des aérodromes gérés par Aéroports de ParisLa société Aéroports de Paris gère plusieurs petits aéroports en région parisienne.,
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