Arrêté du 12 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-16

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Mise à jour des tarifs de sûreté et de sécurité pour les vols en Polynésie française

Résumé. Les tarifs de sûreté et de sécurité pour les vols dans différents aérodromes de Polynésie française sont mis à jour, avec la majorité passant à €20.

A modifié les dispositions suivantes :

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