Arrêté du 12 mars 2021

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé (Demande de subvention : conditions et procédures), en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Identification de l'autorité compétente pour les demandes de subventions agricoles

Résumé. Le chef de l'antenne régionale de l'agriculture traite les demandes d'aide des entreprises.

L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé (Demande de subvention : conditions et procédures), en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance