Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ;
Vu le régime-cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023 ;
Vu le régime-cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu la décision SA.38192 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, modifiée par les décisions SA.41618, SA.47094 et SA.53541, et prolongée par la décision SA.58497 ;
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C(2003) 1422 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et notamment son article 6 (Documents supplémentaires pour les demandes de subvention)Art. 6Documents supplémentaires pour les demandes de subventionLes ministres peuvent demander des documents supplémentaires pour les demandes de subvention, mais cela n'affecte pas leur validité. ;
Vu le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 (Prolongation des aides économiques régionales jusqu'en 2021)Prolongation des aides économiques régionales jusqu'en 2021Ce décret prolonge jusqu'à fin 2021 les aides économiques dans certaines zones et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres. modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014))Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)Un décret de 2014 fixe les règles pour aider les entreprises en Europe, avec des plafonds et des zones spécifiques. relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions)Simplification des demandes de subventionsUn arrêté du 21 août 2018 simplifie les règles pour demander des subventions en précisant les informations nécessaires et en remplaçant plusieurs anciens textes. pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures)Art. 3Demande de subvention : conditions et procéduresUn décret explique comment demander une subvention, en précisant les informations nécessaires et qui peut faire la demande. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Arrête :