JORF n°0062 du 13 mars 2021

Arrêté du 12 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ;

Vu le régime-cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023 ;

Vu le régime-cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

Vu la décision SA.38192 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, modifiée par les décisions SA.41618, SA.47094 et SA.53541, et prolongée par la décision SA.58497 ;

Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C(2003) 1422 ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités d'aide à l'investissement pour les entreprises de la première transformation du bois

Résumé Les entreprises qui transforment le bois pour la première fois peuvent recevoir de l'aide pour investir grâce au Plan de relance.

Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire " Plan de relance ".

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Article 2

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Attribution de subventions pour la première transformation du bois

Résumé Les entreprises de première transformation du bois peuvent recevoir des subventions si elles sont sélectionnées via un appel à projets.

Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.

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Article 3

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Identification de l'autorité compétente pour les demandes de subventions agricoles

Résumé Le chef de l'antenne régionale de l'agriculture traite les demandes d'aide des entreprises.

L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.

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Article 4

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Pièces nécessaires à une demande de subvention

Résumé Pour demander une subvention, il faut donner des papiers comme une attestation, des infos sur l'entreprise et une pièce d'identité.

Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :

-l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
-une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
-un extrait Kbis à jour ;
-un relevé d'identité bancaire ;
-une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;

-dans le cas d'une création d'entreprise :
-un curriculum vitae des créateurs,
-les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
-une estimation du besoin en fonds de roulement,
-les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
-dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.

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Article 5

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Taux d'aide pour les entreprises

Résumé Les aides pour les entreprises dépendent de leur taille et de leur lieu, et peuvent être réduites si l'argent manque.

Les taux d'aide appliqués correspondent, en fonction de la taille et de la situation géographique d'implantation de l'entreprise concernée, aux taux maximums fixés par le régime cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 et le régime cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
Les taux s'appliquent sur le montant hors taxe des investissements retenus.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour devenir officiel et applicable à tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnemental des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud