Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'aide pour les PME et aides à finalité régionale
Résumé Les aides pour les petites entreprises dépendent de leur taille et de leur localisation, et peuvent être réduites si l'argent manque.
Les taux d'aide appliqués correspondent, en fonction de la taille et de la situation géographique d'implantation de l'entreprise concernée, aux taux maximums fixés par le régime cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 et le régime cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
Les taux s'appliquent sur le montant hors taxe des investissements retenus.
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