Arrêté du 12 mars 2019

Article 5

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Article 5

Le destinataire du signalement en accuse réception à son auteur.
Il évalue le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et le communique à l'auteur de l'alerte. Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Réponse aux signalements d'alerte

Résumé. Quand on reçoit un signalement, on doit répondre et dire combien de temps il faudra pour le vérifier.

Le destinataire du signalement en accuse réception à son auteur.
Il évalue le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et le communique à l'auteur de l'alerte. Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance