Arrêté du 12 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le signalement est adressé par lettre sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte la mention « Personnel et confidentiel ». L'enveloppe intérieure porte la mention « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission.
Les signalements adressés par courriel ne sont pas recevables.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure de signalement d'alerte

Résumé. Les signalements d'alerte doivent être envoyés par lettre sous double enveloppe, avec des mentions spécifiques, mais pas par courriel.

Le signalement est adressé par lettre sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte la mention « Personnel et confidentiel ». L'enveloppe intérieure porte la mention « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission.
Les signalements adressés par courriel ne sont pas recevables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance