Arrêté du 12 mars 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le destinataire du signalement procède à l'examen de sa recevabilité. A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur du signalement, que ce dernier a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause et que ceux-ci sont susceptibles de relever des cas prévus à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la recevabilité d'un signalement

Résumé. Un signalement d'alerte doit être vérifié pour s'assurer que le lanceur d'alerte a personnellement connaissance des faits et qu'ils relèvent des cas prévus par la loi.

Le destinataire du signalement procède à l'examen de sa recevabilité. A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur du signalement, que ce dernier a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause et que ceux-ci sont susceptibles de relever des cas prévus à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance