Arrêté du 12 mars 2019

Article 9

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Article 9

Dans un délai qui ne peut dépasser deux mois à compter de la clôture du dossier, le destinataire de l'alerte procède à la destruction des éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées par le signalement.
Il peut décider d'archiver à des fins statistiques, après anonymisation, ces éléments. Il informe le lanceur d'alerte de la destruction et, le cas échéant, de l'archivage du dossier.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Destruction des données personnelles après un signalement

Résumé. Après deux mois, les informations permettant d'identifier le lanceur d'alerte et les personnes concernées doivent être détruites, sauf si elles sont archivées de manière anonyme pour des statistiques.

Dans un délai qui ne peut dépasser deux mois à compter de la clôture du dossier, le destinataire de l'alerte procède à la destruction des éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées par le signalement.
Il peut décider d'archiver à des fins statistiques, après anonymisation, ces éléments. Il informe le lanceur d'alerte de la destruction et, le cas échéant, de l'archivage du dossier.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance