JORF n°0067 du 20 mars 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.


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L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.