ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de contrôle financier sur l'OFPRA

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2007Art. 1Arrêté du 11 septembre 2007Art. 2Arrêté du 11 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 11 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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