Abrogé par ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art. 11
Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 21 mars 2015
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.