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Arrêté du 11 septembre 2007

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. L'office assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique. Il reçoit en outre, selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de trésorerie ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont l'établissement est opérateur ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;

tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2015

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 21 mars 2015

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. L'office assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique. Il reçoit en outre, selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :

  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de trésorerie ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont l'établissement est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance