Abrogé21 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art. 11
Créé le 29 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 mars 2015art. 11
En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au vendredi 20 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.