A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1 → Version 3Arrêté du 6 juillet 2010Art. 2 → Version 4Arrêté du 6 juillet 2010Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 4