Arrêté du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

― chef de bureau d'administration centrale ;

― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;

― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

― secrétaire de comité interministériel ou international ;

― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;

― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;

― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;

― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;

― directeur adjoint de CIFP ;

― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

― chargé d'audits routiers ;

― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2014

Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des ingénieurs en chef des travaux publics de l'État (2e groupe)

Résumé. Ce décret liste les postes occupés par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'État du deuxième groupe, notamment dans les ministères chargés de l'écologie et du développement durable.

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

― chef de bureau d'administration centrale ;

― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;

― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

― secrétaire de comité interministériel ou international ;

― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;

― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;

― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;

― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;

― directeur adjoint de CIFP ;

― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

― chargé d'audits routiers ;

― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 22 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. La liste des fonctions éligibles pour l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe a été mise à jour, notamment avec la suppression de la référence aux centres d'études techniques de l'équipement et son remplacement par une mention plus large incluant les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 18 janvier 2013art. 2 : Redéfinition des fonctions d'ingénieur en chef des travaux publics

En résumé. La liste des postes éligibles pour l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du deuxième groupe a été mise à jour, notamment avec la suppression de la mention 'navigation' et l'ajout de 'direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France'.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au samedi 16 février 2013

Modifié parArrêté du 14 décembre 2010art. 1 : Redéfinition des fonctions d'ingénieur en chef des travaux publics

En résumé. La modification précise les fonctions d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du deuxième groupe, en remplaçant 'membre du comité de direction' par 'chef de bureau à enjeux particuliers' pour certains postes.

En vigueur du jeudi 15 juillet 2010 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance