JORF n°0076 du 30 mars 2013

Arrêté du 12 mars 2013

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu les arrêtés modifiés du 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ainsi que l'arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (régies d'avance auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne pour le compte du secrétariat général, action sociale) et portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :

  1. A compter du 1er avril 2013, l'alinéa correspondant au 7 est ainsi rédigé :
    « 7. M. Pascal Bellucci, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de l'Ardèche. »
  2. A compter du 1er mai 2013, il est créé un dernier alinéa rédigé comme suit :
    « 89. Mme Annette Copete, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône. »

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Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (régies d'avance auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne pour le compte du secrétariat général, action sociale) et portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 88 ».

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Article 3

L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :

  1. Le premier alinéa correspondant au 1 est ainsi rédigé :
    « 1. Pour la région Alsace et pour la région Lorraine : Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques, et Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes au sein de la délégation de l'action sociale du Bas-Rhin ».
  2. L'alinéa correspondant au 21 est renuméroté et ainsi rédigé :
    « 6. Pour la région Champagne-Ardenne, M. Thierry Cermark, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Isabelle Vernizeau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistants de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne. »
  3. A l'alinéa correspondant au 8, les mots : « de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale de la Seine-Maritime » sont remplacés par les mots : « de la structure Chorus de Haute-Normandie ».
  4. A l'alinéa correspondant au 10, les mots : « délégation de l'action sociale de l'Hérault » sont remplacés par les mots : « structure Chorus de Languedoc-Roussillon ».

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2013.

M. Féjoz