Arrêté du 12 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 (Règles strictes pour la prescription des médicaments) du présent article.
En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de médicaments d'urgence

Résumé. Pour renouveler des médicaments d'urgence, il faut fournir un état récapitulatif et les emballages vides.

Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 (Règles strictes pour la prescription des médicaments) du présent article.
En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance