Arrêté du 12 mars 2013

Article 3

Créé le 23 mars 2013

Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 du présent article.
En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013