Arrêté du 12 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux), aux installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Application d'un arrêté aux établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2013 précise quelles structures de santé doivent respecter ses règles, comme les hôpitaux et les cliniques de chirurgie esthétique.

Le présent arrêté est applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux), aux installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

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