En vigueur depuis le 23 mars 2013
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Application d'un arrêté aux établissements de santé
Le présent arrêté est applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux), aux installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.