Arrêté du 12 mars 2012

Article 1

Créé le 7 avril 2012

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.