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Arrêté du 12 mars 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé)

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Modification des règles de construction et de sécurité des navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de construction, d'identification et de sécurité des navires en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 modifiée instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

Vu la directive n° 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;

Vu la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu la directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu la directive n° 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;

Vu la directive n° 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Modification des règles pour les navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de construction et d'entretien des navires en France.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'identification et de sécurité des navires) et 3 (Modification des règles de sécurité pour les navires) ci-après.

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Modification des règles d'identification et de sécurité des navires

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles concernant l'identification des navires et des compagnies, ainsi que les règles de sécurité et d'entretien des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre Ier : Généralités → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 110.1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 110.02
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 110.1, Art. 110.02, Art. 110.3, Art. 110.4, Art. 110.5, Art. 110.6, Art. 110.7, Art. 110.8, Art. 110.9, Sct. Chapitre II : Application à la navigation, Art. 110.10, Art. 110.11, Art. 110.12, Art. 110-2.04, Art. Annexe 110-A.1, Art. Annexe 110-A.2

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Modification des règles de sécurité pour les navires

Résumé. Un arrêté modifie et crée des articles concernant la sécurité des navires, notamment les conditions de suspension et de retrait des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre Ier : GénéralitésArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.1 : Règles pour les titres de sécurité des naviresArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.2 : Obligation de conserver les titres de sécurité à bord
-Arrêté du 23 novembre 1987

Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 130.1, Art. 130.2, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6,

Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié.

Sct. Chapitre III : Permis de navigation, Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.10, Art. 130.11, Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bord, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.13 bis, Sct. Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17,

Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 (Certificats obligatoires pour les navires) et 10 (Délivrance de titres provisoires pour les navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié.

Sct. Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM), Art. 130.18, Art. 130.18-1, Art. 130.19, Art. 130.20

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécuritéArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.21 : Suspension des titres de sécurité pour les naviresArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.22 : Fin de la suspension des titres de sécurité
-Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité, Art. 130.21, Art. 130.22, Art. 130.23, Art. 130.24, Sct. Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct. Chapitre IX : Commissions d'études, Art. 130.28, Art. 130.29, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Sct. Chapitre X : Commissions de visite, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.43, Art. 130.44, Art. 130.45, Art. 130.46, Art. 130.47, Art. 130.48, Art. 130.49, Sct. Chapitre XI : Navire français à l'étranger, Art. 130.50, Art. 130.51, Sct. Chapitre XII : Dossier du navire, Art. 130.52, Art. 130.53, Art. 130.54, Art. 130.55, Art. 130.56, Art. 130.57, Art. 130.58, Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliers, Art. 130.59, Art. 130.60, Sct. Chapitre XIV : Frais, Art. 130.61, Art. Annexe 130. A. 1, Art. Annexe 130. A. 2 Partie 1, Art. Annexe 130-A. 2 Partie 2, Art. Annexe 130. A. 2 Parties 3,4, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A. 4, Art. Annexe 130-A. 5, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A-7

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5