Arrêté du 12 mars 2012

Article 3

Créé le 7 avril 2012

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre Ier : GénéralitésArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.1 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.2 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre II : OrganisationArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.3 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.4 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.5 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.6 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Sct. Chapitre III : Permis de navigationArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.7 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.8 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.9 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.10 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.11 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bordArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.12 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.13 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.13 bis → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre V : Titres et certificats internationauxArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.14 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.15 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.16 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.17 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Sct. Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM)Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.18 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.18-1 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.19 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.20 → Version 1
-Arrêté du 23 novembre 1987

Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 130.1, Art. 130.2, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6,

Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Sct. Chapitre III : Permis de navigation, Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.10, Art. 130.11, Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bord, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.13 bis, Sct. Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17,

Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Sct. Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM), Art. 130.18, Art. 130.18-1, Art. 130.19, Art. 130.20

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécuritéArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.21 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.22 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.23 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.24 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitéesArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.25 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.26 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.27 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre IX : Commissions d'étudesArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.28 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.29 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.30 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.31 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.32 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.33 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.34 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.35 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.36 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.37 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.38 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.39 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre X : Commissions de visiteArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.40 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.41 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.42 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.43 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.44 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.45 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.46 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.47 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.48 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.49 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre XI : Navire français à l'étrangerArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.50 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.51 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre XII : Dossier du navireArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.52 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.53 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.54 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.55 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.56 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.57 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.58 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliersArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.59 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.60 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre XIV : FraisArrêté du 23 novembre 1987Art. 130.61 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130. A. 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130. A. 2 Partie 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130-A. 2 Partie 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130. A. 2 Parties 3Arrêté du 23 novembre 19874Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130-A. 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130-A. 4Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130-A. 5Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130-A-6 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 130-A-7 → Version 1
-Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité, Art. 130.21, Art. 130.22, Art. 130.23, Art. 130.24, Sct. Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct. Chapitre IX : Commissions d'études, Art. 130.28, Art. 130.29, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Sct. Chapitre X : Commissions de visite, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.43, Art. 130.44, Art. 130.45, Art. 130.46, Art. 130.47, Art. 130.48, Art. 130.49, Sct. Chapitre XI : Navire français à l'étranger, Art. 130.50, Art. 130.51, Sct. Chapitre XII : Dossier du navire, Art. 130.52, Art. 130.53, Art. 130.54, Art. 130.55, Art. 130.56, Art. 130.57, Art. 130.58, Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliers, Art. 130.59, Art. 130.60, Sct. Chapitre XIV : Frais, Art. 130.61, Art. Annexe 130. A. 1, Art. Annexe 130. A. 2 Partie 1, Art. Annexe 130-A. 2 Partie 2, Art. Annexe 130. A. 2 Parties 3,4, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A. 4, Art. Annexe 130-A. 5, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A-7

Effets de cet article

crée

crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.21 (T)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.22 (T)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.23 (T)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.24 (T)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.25 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.26 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.27 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.28 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.29 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.30 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.31 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.32 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.33 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.34 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.35 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.36 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.37 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.38 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.39 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.40 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.41 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.42 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.43 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.44 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.45 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.46 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.47 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.48 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.50 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.51 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.52 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.53 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.54 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.55 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.56 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.57 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.58 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.59 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.60 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.61 (VT)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.49 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A-6 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A-7 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.5 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre Ier : Généralités (Ab)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre II : Organisation (Ab)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre III : Permis de navigation (Ab)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre IAb : Certificat national de franc-bord (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre V : Titres et certificats internationaux (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM) (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre VII : Suspension et retrait des titres... (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre VIII : Intervention des sociétés de cl... (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre IX : Commissions d'études
 
 
 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre X : Commissions de visite
 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre XI : Navire français à l'étranger
 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre XII : Dossier du navire
 (V)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre XIII : Programmes particuliers
 (T)crée  Arrêté du 23 novembre 1987Chapitre XIT : Frais
 
 (V)

modifie

modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.20 (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.19 (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.18 (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.4 (Ab) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.5 (Ab) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.6 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.17 (T) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.16 (T) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.15 (T) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.14 (T) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.13 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.12 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.11 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.10 (Ab) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.9 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.8 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.7 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.1 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.2 (Ab) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. 130.3 (M) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.1 (M) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.4 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.3 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.2 Parties 3, 4 (M) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.2 Partie 2 (M) → Version 1modifie  Arrêté du 23 novembre 1987art. Annexe 130-A.2 Partie 1 (V) → Version 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 1987

Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 130.1, Art. 130.2, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6,

Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Sct. Chapitre III : Permis de navigation, Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.10, Art. 130.11, Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bord, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.13 bis, Sct. Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17,

Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Sct. Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM), Art. 130.18, Art. 130.18-1, Art. 130.19, Art. 130.20

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité, Art. 130.21, Art. 130.22, Art. 130.23, Art. 130.24, Sct. Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct. Chapitre IX : Commissions d'études, Art. 130.28, Art. 130.29, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Sct. Chapitre X : Commissions de visite, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.43, Art. 130.44, Art. 130.45, Art. 130.46, Art. 130.47, Art. 130.48, Art. 130.49, Sct. Chapitre XI : Navire français à l'étranger, Art. 130.50, Art. 130.51, Sct. Chapitre XII : Dossier du navire, Art. 130.52, Art. 130.53, Art. 130.54, Art. 130.55, Art. 130.56, Art. 130.57, Art. 130.58, Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliers, Art. 130.59, Art. 130.60, Sct. Chapitre XIV : Frais, Art. 130.61, Art. Annexe 130. A. 1, Art. Annexe 130. A. 2 Partie 1, Art. Annexe 130-A. 2 Partie 2, Art. Annexe 130. A. 2 Parties 3,4, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A. 4, Art. Annexe 130-A. 5, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A-7