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Arrêté du 12 mars 2012

relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des subventions pour l'amélioration des logements privés

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 modifie les règles de versement des subventions pour améliorer les logements privés.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-19-5 (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) ;

Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)) relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Versement des subventions pour l'amélioration du parc privé

Résumé. L'Union d'économie sociale du logement verse des subventions à l'Agence nationale de l'habitat pour améliorer les logements privés, en quatre paiements par an.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

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Suppression des règles de versement des subventions à l'ANAH

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2012 supprime les règles de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'ANAH.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2009Art. 1Arrêté du 10 août 2009Art. 2
- Arrêté du 10 août 2009
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur les subventions pour l'habitat

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les subventions pour l'habitat.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3