Arrêté du 12 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

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En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Versement des subventions pour l'amélioration du parc privé

Résumé. L'Union d'économie sociale du logement verse des subventions à l'Agence nationale de l'habitat pour améliorer les logements privés, en quatre paiements par an.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

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cite  article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation

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