En vigueur depuis le 15 mars 2012
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Exécution d'un arrêté sur les subventions pour l'habitat
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.