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Arrêté du 12 mars 2009

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Transfert de l'activité de recouvrement des amendes

Résumé. Un changement de service pour la collecte des amendes dans le Jura.

L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lons impôts et amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons municipale et EPL, renommée Lons municipale et amendes (Jura).

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Transfert du recouvrement des amendes à Mont-de-Marsan

Résumé. Le recouvrement des amendes à Mont-de-Marsan passe d'un service des impôts à un service municipal.

L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan, impôts, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan municipale (Landes).

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Changement de nom pour la trésorerie de Reims

Résumé. La trésorerie de Reims change de nom pour se spécialiser dans le recouvrement des amendes.

La trésorerie de Reims 1re division est renommée trésorerie de Reims amendes (Marne).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Application de l'arrêté sur le recouvrement des amendes

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui modifie la gestion des amendes dans certaines trésoreries.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 avril 2009, pour les articles 1er (Transfert de l'activité de recouvrement des amendes) et 2 (Transfert du recouvrement des amendes à Mont-de-Marsan), et au 5 avril 2009, pour l'article 3 (Changement de nom pour la trésorerie de Reims).

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié

Arrêté du 12 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5