JORF n°0068 du 21 mars 2009

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan, impôts, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan municipale (Landes).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan, impôts, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan municipale (Landes).