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Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

Créé le 1 mai 2009 · En vigueur depuis le 20 décembre 2009

I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.

II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Modifié parArrêté du 15 décembre 2009art. 1

I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire ⏺ demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 1° Lepréfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.

II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au samedi 19 décembre 2009

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Loire-Atlantique.
Le préfet de la Loire-Atlantique reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.