Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 2 février 2023
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers départementaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé) dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2,12 et 17.