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Arrêté du 12 mars 2003

Article 17

Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 février 2023

Abrogé parArrêté du 23 janvier 2023art. 1

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.