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Arrêté du 12 mars 2003

Article 17

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Article 17

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.

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Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.

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En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance