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Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 21 mars 2003
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 21 mars 2003
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
| CORPS ET GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Professeurs des écoles nationales d'art |
|
| 4 | 4 |
| Professeurs de 2e classe | 2 | 2 | ||
| Professeurs de 1re classe | 2 | 2 | ||
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 21 mars 2003
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 11
En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au mercredi 3 décembre 2014