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Arrêté du 12 mars 2003

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les professeurs d'art

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les professeurs des écoles d'art.

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les professeurs d'art

Résumé. La commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles d'art est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis de titulaires et suppléants.

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Professeurs des écoles nationales d'art

4

4

Professeurs de 2e classe

2

2

Professeurs de 1re classe

2

2

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'une commission pour les professeurs d'art

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les professeurs d'art et désigne son responsable.

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2003.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 12 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3