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Arrêté du 12 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des agents auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des personnels auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Arrête :

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé.

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Art. 2. - La composition de cette commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

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Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires et des personnels auxiliaires régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 19/03/97 Page 4303 a 4304
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Art. 3. - La commission instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente à l'égard des questions individuelles relatives à la carrière des agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés.

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Art. 4. - Le fonctionnement de la commission est assuré dans les conditions prévues par les articles 27 à 43 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

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Art. 5. - Les représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur du personnel et des services.

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Art. 6. - Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont désignés parmi les agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

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Art. 7. - L'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et l'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé sont abrogés.

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Art. 8. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT REGIS PAR LE DECRET 461507 SUSVISE ET DES PERSONNELS AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT REGIS PAR LE DECRET 481018 PRECITE.

COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS (MODE DE NOMINATION).

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 27 A 43 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.

ABROGATION DES ARRETES DU 22-04-1975 (NON PUBLIES).

Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

Arrêté du 12 mars 1997