Art. 6. - Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont désignés parmi les agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 12 mars 1997
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Art. 6. - Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont désignés parmi les agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
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