Arrêté du 12 mars 1997

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Art. 7. - L'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et l'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé sont abrogés.

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Art. 7. - L'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et l'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé sont abrogés.

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