Arrêté du 12 mars 1997

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Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé.

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Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé.

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